ETAT CIVIL
FORMALITÉS CIVILES
Etat-civil, élection, affaires diverses, CNI, passeport
Localisation : Service des Formalités Civiles – Mairie de Faa’a
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h 30, Vendredi : 7h30 à 14h30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60
IDENTITÉ
Carte d'identité & Passeport
Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile.
Qui établit ? La mairie de résidence.
Durée de validité : 10 ans (mineurs) / 15 ans (adultes)
Comment ? Un formulaire est à retirer à la Mairie de résidence au Service des Formalités Civiles ou à télécharger sur le site du Haut-Commissariat.
Pièces à fournir
Cas d’une première demande:
- Le formulaire rempli et signé par le demandeur ;
- 2 photos d'identités identiques récentes (Format : 35mm X 45mm) ;
- 1 copie de l’acte de naissance valide de moins de trois mois ;
- 1 document justificatif du domicile (quittance EDT ou loyer au nom de l’intéressé autrement une attestation d'hébergement remplie et signée par le propriétaire ainsi que sa pièce d’identité ou un certificat de résidence (uniquement pour les résidents des îles) ;
- 1 timbre fiscal de 1 500 XFP (1ère demande, renouvellement ou remplacement) ;
- L’empreinte digitale de l’index gauche du demandeur de plus de treize ans est réalisée sur place.
Cas d’un mineur :
- Mêmes dispositions que pour une première demande ;
- L’autorisation du représentant légal, la mère sinon le père s’ils sont mariés. En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur ;
- La copie des pièces d'identités des parents.
Cas d’un renouvellement (perte ou vol) :
- Mêmes dispositions que pour une première demande ;
- Le certificat de déclaration de perte se fera par Service brigade de police municipale et la déclaration de vol sera établie par la gendarmerie.
Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile
Qui établit ? La mairie de résidence
Durée de validité : 5 ans (mineurs) / 10 ans (adultes)
Comment ? Un formulaire est à retirer à la Mairie de résidence au service des Formalités Civiles ou à télécharger sur le site du HautCommissariat.
Pièces à fournir
Cas d’une première demande :
- Le formulaire signé par le demandeur ;
- 2 photos d'identités identiques récentes (Format : 35mm X 45mm) ;
- 1 copie de l’acte de naissance ou l'acte de mariage (si l’indication de la mention » époux(se) ou veuf(ve) » est demandée) ;
- 1 quittance EDT ou loyer au nom du demandeur autrement une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire ainsi que sa pièce d'identité ou un certificat de résidence (uniquement pour les résidents des îles) ;
- 1 timbre fiscal de 12 000 XPF pour les adultes / 1 500 XPF pour + de 60 ans / 1 500 XPF pour Etudiant (certificat de scolarité Post-bac (BTS,université)) pour une validité de 10 ans.
Cas d’un mineur :
- En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur ;
- En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur ;
- La copie des pièces d'identités des parents ;
- La prise d'empreintes du demandeur de plus de treize ans est réalisée sur place et sera requise lors de la remise du passeport.
Cas d’un renouvellement
- Mêmes dispositions que pour une première demande ;
- 1 récépissé de déclaration de perte ou de vol ;
- 1 copie de la carte d’identité ;
- Remettre l’ancien passeport.
Où s’adresser ? A la Mairie de résidence
Pièces à fournir
- 1 pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport ou permis de conduire/bateau ;
- 1 copie ou extrait d’acte de naissance original datant moins de 3 mois ;
- 1 justificatif de domicile : quittance d’électricité, de téléphone, d’eau, de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété.
Formulaire de passeport ou carte d'identité pour majeur
Formulaire de passeport ou carte d'identité pour mineur
Formulaire de déclaration sur l'honneur pour bénéficier d'un tarif réduit pour les plus de 60 ans
NAISSANCE
Acte de reconnaissance & acte de naissance
Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de résidence du père ou de la mère.
Quand ? Avant ou après la naissance.
Par qui ? Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
Coût : Gratuit
Où s’adresser ? A la Mairie d’un ou du lieu de reconnaissance.
Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de reconnaissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, ses frères et sœurs, au Procureur de la république, aux administrations ou aux héritiers de l’intéressé.
A qui ? La 1ère copie est à déposer à la CPS et la 2ème copie est à remettre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Particularité : Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil (coordonnées : 11 rue Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 - Tél. 02 51 77 30 30).
Coût : Gratuit.
Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de naissance.
Quand ? Dans les trois jours suivant l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté. Si, le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par qui ?
- Le père de l’enfant ;
- Toute personne ayant assistée à l’accouchement ;
- Si l’enfant est né dans un établissement de l’assistance publique, un agent habilité de cet hôpital peut se charger de la déclaration.
Pièces à fournir :
- Le certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme avec les pièces justificatives de l’état civil des parents soit :
- Livret de famille ou acte de mariage du père et de la mère ;
- Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire en cours de validité) ;
- Acte de naissance des parents ou copie de l’acte de reconnaissance anticipée.
Jours et heures d’ouverture
Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30
Vendredi : 7h 30 à 14h30
Coût : Gratuit.
Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de naissance.
Comment ? Au guichet, par mail ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée et en justifiant le cas échéant son lien de parenté.
Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle peut être également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements.
Deux types d'extraits :
- Extrait d'acte avec filiation délivré dans les mêmes conditions qu'une copie, ainsi qu'aux héritiers :
- Extrait d'actes sans indication de filiation (simple) à tout requérant.
Particularité : Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil (coordonnées : 11 rue Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 - Tél. 02 51 77 30 30)
Jours et heures d’ouverture
Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30
Vendredi : 7h 30 à 14h30
Coût : Gratuit
MARIAGE & CONCUBINAGE
Acte de mariage, livret de famille & certificat de concubinage
Où s’adresser ? Dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence continue établie depuis plus d’un mois.
Dans quel délai ? Pour la constitution d’un dossier de mariage, s’adresser au service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique le plus tôt possible par rapport à la date et l’heure souhaitées.
Conditions :
1- Age minimum : 18 ans pour la femme et l’homme.
2- Publication des bans : 10 jours, à la mairie du domicile ou de résidence de chacun des futurs époux.
Témoins : Le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux.
Pièces à fournir :
- Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du mariage ;
- Un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, de téléphone ou d’électricité, assurance de logement) ;
- Un certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage (pour ceux qui voudront établir un contrat de mariage) ;
- Un certificat de publication et de non-opposition (pour le futur époux qui n’a pas son domicile dans la commune).
Pour les étrangers, fournir en plus :
- Une attestation de célibat ou de non remariage
- Un certificat de coutume (précisant la liste des pièces justificatives éventuelles, et reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage).
Pour les militaires, fournir en plus :
- Un certificat de présence au corps.
Particularités :
- Mineur adressé un courrier au Procureur justifiant la demande de mariage.
- Toutes les pièces doivent être traduites en français par un agent assermenté (liste disponible au tribunal de Papeete). Le mariage ne pourra être célébré avant le 10ème jour depuis et non compris celui de la publication et ce, en présence de deux témoins majeurs.
Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de mariage.
Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, à ses ascendants, ses descendants en justifiant leur filiation.
Important : Pour toute demande de copie d’acte ou d’extrait d’acte de mariage avec filiation, il est obligatoire d’indiquer le nom patronymique et le prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne en justifiant sa filiation.
Où s’adresser ? A la Mairie
Pour qui ?
- Il est remis aux époux lors de la cérémonie de mariage ;
- Il est remis aux couples non mariés, sur leur demande, lors de la déclaration de naissance et après la reconnaissance du premier enfant ;
- Il est remis au père ou à la mère d’un enfant naturel, sur sa demande, après la naissance et la reconnaissance du premier enfant ;
- Il est remis à la personne, qui a adopté un enfant, sur sa demande.
Les demandes : Les demandes d’actes par correspondance prendre contact auprès du Service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique au tél. 800 960 ou, par fax 82 10 65 ou, par mail : mairiefaaa@mail.pf
Important : Un second exemplaire peut être fourni par la mairie du lieu de mariage en cas de divorce ou de séparation de corps au (x) détenteur (s) en cas de perte ou de vol ou à l’occasion d’un changement dans la filiation ou les noms des personnes figurant dans le livret ou de naissance.
Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence
Conditions
- Etre majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs
- Avoir au minimum deux ans de vie commune
- Ne pas être engagés par le mariage avec une tierce personne
- Fournir une pièce d’identité avec photographie en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour)
- Présenter au moins un justificatif de domicile ou de résidence ou une attestation d'hébergement en complément du justificatif de domicile et la pièce d'identité de l'hébergeant (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, électricité ou téléphone).
ÉLECTIONS
Inscription & Procuration
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Lors d'une année d'élection, vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour.
Où s’adresser ?
- A la mairie de résidence ;
- Sur le site officiel de l'adminitration française : https://www.service-public.fr/
- Par courrier : BP 60 002-98702 FAA'A
Conditions à remplir
- Être majeur et de nationalité française ;
- Jouir de ses droits civils et politiques ;
- Justifier son attache avec la commune, d'au moins 6 mois de résidence en continue où être propriétaire ou figurer au rôle des contributions durant 5 années sans interruption et être assujettis à une résidence obligatoire.
Pièces à fournir
- Une pièce d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande ;
- Un justificatif de domicile (facture récente de moins de 3 mois EDT ou OPT ou Bail de location ou titre de propriété) : Si la facture est au nom d'une tierce personne, fournir une attestation du titulaire + Copie de sa pièce d'identité.
Vous allez être absent le jour d'une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ou d'un référendum.
Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.
Le vote par procuration permet à une personne (le mandant) de se faire représenter le jour de l'élection par un électeur de son choix (le mandataire) en raison des motifs divers qui empêchent le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin. En principe, elle est valable pour une élection. Cependant, elle peut être établie pour trois mois ou tout autre durée avec une limite d'un an.
À savoir : à titre exceptionnel, si vous ne pouvez pas vous rendre au commissariat de police ; à la brigarde de gendarmerie ; au tribunal en raison de maladies ou d'infirmités graves, vous pouvez demander à ce qu'un officier ou un agent de police judiciaire se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé) pour établir ou résilier une procuration. Vous pouvez faire cette demande par courrier, par téléphone ou par couriel.
Où s’adresser ?
- À la Brigade de gendarmerie (où qu'elle soit) ;
- Au Commissariat de police ;
- Au Tribunal.
Conditions à remplir
- Être inscrit sur la liste électorales ;
- Ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si celles-ci sont établies à l'étranger.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité en cours de validité.
Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale
Formulaire de procuration électoral
DÉCÈS
Déclaration de décès, demande de concessions et exhumation
Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de décès
Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès
Par qui ? Par un parent du défunt ou une personne possédant des renseignements sur l’état-civil du décédé.
Pièces à fournir :
- Le certificat de décès délivré par le médecin ;
- Le livret de famille ou copie de l’acte de naissance ou extrait d’acte avec filiation ou une pièce d’identité de la personne décédée.
Constatation du décès :
- Est effectuée par un médecin ;
- Lorsque le décès survient sur une voie publique ou dans un lieu ouvert au public, la constatation sera exercée par un officier de police judiciaire assisté.
Particularités :
- L’inhumation est autorisée :
- soit par le Maire de la commune du décès au vu du certificat de décès du médecin si le lieu d’inhumation est le même que celui du décès ;
- soit par le Maire du lieu de résidence ou de l’inhumation au vu de l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès si le lieu d’inhumation est différent de celui du décès.
- Sortie de corps : Les sorties de corps d’un milieu hospitalier sont autorisées par le Maire. Elles vous seront délivrées par le service du Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique. Les pièces à fournir sont :
- Le certificat de décès signé du médecin ;
- Le certificat de non contagiosité ;
- La demande écrite et signée par un parent du défunt ou le représentant des pompes funèbres dûment mandaté par la famille. Toutes les escortes funèbres demandées par la famille et les pompes funèbres sont prises en charge par la brigade de Police municipale suivant leur disponibilité.
- Mise en bière : Elle est demandée par la famille pour le transfert des restes mortels d’un défunt dans une île du Territoire ou hors Territoire. Un Procès-Verbal sera préparé à cet effet.
- Transfert Territorial :
1. Aviser le service de l’hygiène qui délivre une autorisation écrite
2. Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes :
- un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès,
- un certificat de non contagiosité
- une copie de la Carte d’Identité
- l’autorisation du service de l’hygiène
- le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne
- une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres
- la date, l’heure de la mise en bière et du transport
- Transfert hors du Territoire Polynésien (Métropole ou pays étranger) : Aviser la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité (D.R.C.L) chargé de délivrer une autorisation écrite. Adresse : rue Dumont D’Urville BP 115 98713 Papeete - Tél. : 40 46 84 53 - Fax : 40 46 84 49 - Mail : drcl@polynesie-française.pref.gouv.fr / Horaires d’ouverture : Lundi à jeudi de 7h30 à 12h00 – 13h30 à 15h30. Vendredi 7h30 à 12h00 – 13h00 à 14h30.
- Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes :
- un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ;
- un certificat de non contagiosité ;
- une copie de la Carte d’Identité ;
- l’autorisation du service de l’hygiène ;
- le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne ;
- une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres ;
- la date, l’heure de la mise en bière et du transport.
Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile si la transcription a été effectuée.
Pour qui ? A tout demandeur.
La demande : Les demandes d’actes par correspondance prendre contact auprès du Service des Formalités Civiles au tél. 40 800 960 par mail : courrier@mairiefaaa.pf
Où s’adresser ? A la mairie du lieu d’exhumation.
Par qui ? Elle est demandée par la famille par courrier adressée à Monsieur le Maire avec les noms prénoms des défunts, dates de décès et lieu précis d’inhumation. Un arrêté sera préparé à cet effet.
Où s’adresser ? A la mairie du lieu d’inhumation.
Pièces à fournir :
- Un certificat de décès de non contagiosité ;
- Un acte de naissance original.
Coût : Se rapprocher directement auprès du Service des Formalités Civiles Service des Formalités Civiles au tél. 40 800 960 par mail : courrier@mairiefaaa.pf.
DISPOSITIFS D'AIDES SOCIALES
Dossier de demande d'admission au RSPF
Où s’adresser ? A la mairie de résidence, à la CPS.
Conditions pour bénéficier du RSPF :
- Ne pas être pris en charge par un autre régime de protection sociale (régime des salariés ou régime des non-salariés, sécurité sociale, assurances privées) à titre d’ouvrant droit ou d’ayant droit ;
- Résider depuis plus de 6 mois en Polynésie française de manière ininterrompue ou y avez le centre de vos intérêts familiaux, matériels et moraux ;
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés comme suit :
| Ménage | Plafonds mensuels | Plafonds annuels |
|---|---|---|
| Une personne | 87 346 Fcfp | 1 048 152 Fcfp |
| Un couple avec ou sans enfants | 97 346 Fcfp | 1 168 152 Fcfp |
| Une personne seule avec un enfant ou plus au sens des prestations familiales | 97 346 Fcfp | 1 168 152 Fcfp |
Durée de validité : L’admission est valable un an. Dans le cas où la personne perd le bénéfice de son admission, elle devra renouveler sa demande d’admission auprès de la CPS.
Plus d’informations sur le site de la CPS : www.cps.pf/Droits et Démarches
Formulaire de demande d'admission au RSPF
DÉCLARATION DE PERTE (Pièces d’identités,…)
Où s’adresser ? A la mairie de résidence.
Comment ? Un formulaire en 2 exemplaires est à remplir à la brigade de police municipale.
Pièces concernées ? Carte d’identité, passeport, permis de conduire.
Par qui ? Le détenteur de la pièce.
