FORMALITÉS CIVILES

Etat-civil, élection, affaires diverses, CNI, passeport

Localisation : Service des Formalités Civiles – Mairie de Faa’a 
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h 30, Vendredi : 7h30 à 14h30 
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 

 

IDENTITE

Carte d'identité & Passeport

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile. 

Qui établit ? La mairie de résidence 

Comment ? Un formulaire est à remplir à la Mairie de résidence au Service des Formalités Civiles – tél. 40 800 960 – par mail : courrier@mairiefaaa.pf 

Pièces à fournir 

Cas d’une première demande: 
- Le formulaire rempli et signé par le demandeur ; 
- 1 copie de l’acte de naissance ou du livret de famille avec filiation complète 
- 1 document justificatif du domicile (quittance EDT ou loyer au nom de l’intéressé autrement fournir un certificat de résidence en plus ou une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire qui le certifie à l’aide du numéro de sa pièce d’identité). 
- 1 timbre fiscal de 1 500 XFP (1ère demande, renouvellement ou remplacement) 
- L’empreinte digitale de l’index gauche du demandeur de plus de treize ans est réalisée sur place 

Cas d’un mineur : 
- Mêmes dispositions que pour une première demande 
- L’autorisation du représentant légal, la mère sinon le père s’ils sont mariés. En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. 

Cas d’un renouvellement (perte ou vol) : 
- Mêmes dispositions que pour une première demande 
- Le certificat de déclaration de perte se fera par Service brigade de police municipale et la déclaration de vol sera établie par la gendarmerie. 

Durée de validité : 10 ans (mineurs) / 15 ans (adultes) 

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile 

Qui établit ? La mairie de résidence 

Comment ? Un formulaire est à remplir à la Mairie de résidence au service des Formalités Civiles au tél. 40 800 960 par mail : courrier@mairiefaaa.pf 

Pièces à fournir 

Cas d’une première demande : 
- Le formulaire signé par le demandeur 
- 2 photos (format : 35 mm X 45 mm) 
- 1 copie de l’acte de naissance ou du livret de famille ( si l’indication de la mention  » époux(se) ou veuf(ve)  » est demandée) 
- 1 quittance EDT ou loyer au nom du demandeur autrement un certificat de résidence ou une attestation de résidence remplie et signée par le propriétaire 
- 1 timbre fiscal de 12 000 XPF pour les adultes / 7500 XPF pour un mineur / 1 500 XPF pour + de 60 ans / 1 500 XPF pour Etudiant (certificat de scolarité BAC, BTS, …) 

Cas d’un mineur : 
- L’autorisation du représentant légal (la mère sinon le père s’ils sont mariés)
- En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif de jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur.
- En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. 

Cas d’un renouvellement 
Mêmes dispositions que pour une première demande 
- 1 récépissé de déclaration de perte ou de vol. 
- 1 copie de la carte d’identité 
- remettre l’ancien passeport  

Durée de validité : 5 ans (mineurs) à 10 ans (majeurs) 

Où s’adresser ? A la Mairie de résidence

Pièces à fournir 
- 1 pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport ou permis de conduire/bateau ;- copie ou extrait d’acte de naissance original datant moins de 3 mois ; 
- 1 justificatif de domicile : quittance d’électricité, de téléphone, d’eau, de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété ; 
- 1 attestation d’hébergement du propriétaire avec l’indication de la date d’entrée dans les lieux du demandeur. 

 

NAISSANCE

Acte de reconnaissance & acte de naissance

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de résidence du père ou de la mère. 

Quand ? Avant ou après la naissance. 

Par qui ? Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe. 

Coût : Gratuit 

Où s’adresser ? A la Mairie d’un ou du lieu de reconnaissance. 

Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de reconnaissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, ses frères et sœurs, au Procureur de la république, aux administrations ou aux héritiers de l’intéressé. 

A qui ? La 1ère copie est à déposer à la CPS et la 2ème copie est remettre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. 

Coût : Gratuit 

Particularité : Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil (coordonnées : 11 rue Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 - Tél. 02 51 77 30 30)

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de naissance. 

Quand ? Dans les trois jours suivant l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté. Si, le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Par qui ?
Le père de l’enfant, 
- Toute personne ayant assistée à l’accouchement, 
- Si l’enfant est né dans un établissement de l’assistance publique, un agent habilité de cet hôpital peut se charger de la déclaration. 

Coût : Gratuit 

Pièces à fournir :
Le certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme avec les pièces justificatives de l’état civil des parents soit
Livret de famille ou acte de mariage du père et de la mère ; 
Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire en cours de validité) ;
Acte de naissance des parents ou copie de l’acte de reconnaissance anticipée. 

Jours et heures d’ouverture 
Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30 
Vendredi : 7h 30 à 14h30 
Samedi, jour chômé ou férié une permanence sera tenue uniquement pour les mariages et les décès.
Il faut contacter le n° de tél suivant : 40 800 960 (pompier) ou 40 50 22 00 (Police municipale afin d’appeler la permanence de service). 

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de naissance. 

Comment ? Au guichet, par mail ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée et en justifiant le cas échéant son lien de parenté. 

Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle peut être également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements. 

Coût : Gratuit 

Particularité : Pour les français nés à l’étranger, il faut se rapprocher du Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’Etat-Civil (coordonnées : 11 rue Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 - Tél. 02 51 77 30 30)

Jours et heures d’ouverture 
Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30 
Vendredi : 7h 30 à 14h30 
Samedi, jour chômé ou férié une permanence sera tenue uniquement pour les mariages et les décès . Il faut contacter le n° de tél suivant : 40 800 960 (pompier) ou 40 50 22 00 (Police municipale afin d’appeler la permanence de service).  

 

MARIAGE & CONCUBINAGE

Acte de mariage, livret de famille & certificat de concubinage

Où s’adresser ? Dans la commune où l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence continue établie depuis plus d’un mois. 

Dans quel délai ? Pour la constitution d’un dossier de mariage, s’adresser au service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique le plus tôt possible par rapport à la date et l’heure souhaitées. 

Conditions : 
1- Age minimum : 18 ans pour la femme et l’homme.
2- Publication des bans : 10 jours, à la mairie du domicile ou de résidence de chacun des futurs époux. 

Témoins : Le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux. 

Pièces à fournir :
- Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du mariage ; 
- Un justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, de téléphone ou d’électricité, assurance de logement) ; 
- Un certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage (pour ceux qui voudront établir un contrat de mariage) ; 
- Un certificat de publication et de non-opposition (pour le futur époux qui n’a pas son domicile dans la commune). 

Pour les étrangers, fournir en plus : 
- Une attestation de célibat ou de non remariage 
- Un certificat de coutume (précisant la liste des pièces justificatives éventuelles, et reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage). 

Pour les militaires, fournir en plus : 
- Un certificat de présence au corps. 

Particularités : 
- Mineur adressé un courrier au Procureur justifiant la demande de mariage. 
- Toutes les pièces doivent être traduites en français par un agent assermenté (liste disponible au tribunal de Papeete). Le mariage ne pourra être célébré avant le 10ème jour depuis et non compris celui de la publication et ce, en présence de deux témoins majeurs. 

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de mariage. 

Pour qui ? La copie intégrale d’un acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, à ses ascendants, ses descendants en justifiant leur filiation. 

Important : Pour toute demande de copie d’acte ou d’extrait d’acte de mariage avec filiation, il est obligatoire d’indiquer le nom patronymique et le prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne en justifiant sa filiation. 

Où s’adresser ? A la Mairie 

Pour qui ? 
- Il est remis aux époux lors de la cérémonie de mariage ; 
- Il est remis aux couples non mariés, sur leur demande, lors de la déclaration de naissance et après la reconnaissance du premier enfant ; 
- Il est remis au père ou à la mère d’un enfant naturel, sur sa demande, après la naissance et la reconnaissance du premier enfant ; 
- Il est remis à la personne, qui a adopté un enfant, sur sa demande. 

Les demandes : Les demandes d’actes par correspondance prendre contact auprès du Service Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique au tél. 800 960 ou, par fax 82 10 65 ou, par mail : mairiefaaa@mail.pf 

Important : Un second exemplaire peut être fourni par la mairie du lieu de mariage en cas de divorce ou de séparation de corps au (x) détenteur (s) en cas de perte ou de vol ou à l’occasion d’un changement dans la filiation ou les noms des personnes figurant dans le livret ou de naissance. 

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence 

Conditions 
- Etre majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs 
- Avoir au minimum deux ans de vie commune 
- Ne pas être engagés par le mariage avec une tierce personne 
- Fournir chacun un acte de naissance et une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour) 
- Présenter au moins un justificatif de domicile ou de résidence (titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, électricité ou téléphone) 
- Se présenter ensemble à la mairie avec deux témoins munis de leur pièce d’identité 

 

ELECTIONS

Inscription, procuration & mandat

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile 

Conditions à remplir 

Posséder la nationalité française : 
- Etre âgé (e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit). 
- Ne pas être déchu(e) des droits civils et politiques. 
- Etre résident de la commune· 
Les demandes d’inscription seront reçues dans les mairies jusqu’au 31 décembre inclus, dernier délais. 

Pièces à fournir 

  • Une pièce d’identité (de préférence la carte d’identité, le passeport ou le livret de famille) 
  • Une pièce attestant l’attache à la commune; ce document peut être: 
    - Soit une pièce justifiant d’un domicile ou d’une résidence effective depuis au moins 6 mois par exemple une quittance de loyer, d’eau, de gaz, d’électricité…); 
    - Soit un certificat d’inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître sa qualité de contribuable communal depuis 5 ans consécutifs au moins. 

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile 

Conditions à remplir 

Posséder la nationalité française : 
- Etre âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit). 
- Ne pas être déchu(e) des droits civils et politiques. 
- Etre résident de la commune· 
Document fait sur papier libre par le mandant dont la signature doit être légalisée. 

Pièces à fournir 

- 1 Pièce d’identité du mandant.Le document sera signé devant un Officier de Police Judiciaire de la Brigade de Police (OPJ) si le mandant ne peut se déplacer. 

 

DÉCÈS

Déclaration de décès, demande de concessions et exhumation

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de décès

Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès

Par qui ? Par un parent du défunt ou une personne possédant des renseignements sur l’état-civil du décédé. 

Pièces à fournir : 
- Le certificat de décès délivré par le médecin ; 
- Le livret de famille ou copie de l’acte de naissance ou extrait d’acte avec filiation ou une pièce d’identité de la personne décédée. 

Constatation du décès :
- Est effectuée par un médecin ; 
- Lorsque le décès survient sur une voie publique ou dans un lieu ouvert au public, la constatation sera exercée par un officier de police judiciaire assisté. 

Particularités :

  • L’inhumation est autorisée :
    - soit par le Maire de la commune du décès au vu du certificat de décès du médecin si le lieu d’inhumation est le même que celui du décès ; 
    - soit par le Maire du lieu de résidence ou de l’inhumation au vu de l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu de décès si le lieu d’inhumation est différent de celui du décès. 
     
  • Sortie de corps : Les sorties de corps d’un milieu hospitalier sont autorisées par le Maire. Elles vous seront délivrées par le service du Pù Ihira’a Haere Mai Ra – Guichet Unique. Les pièces à fournir sont : 
    - Le certificat de décès signé du médecin ; 
    - Le certificat de non contagiosité ; 
    - La demande écrite et signée par un parent du défunt ou le représentant des pompes funèbres dûment mandaté par la famille. Toutes les escortes funèbres demandées par la famille et les pompes funèbres sont prises en charge par la brigade de Police municipale suivant leur disponibilité. 
     
  • Mise en bière : Elle est demandée par la famille pour le transfert des restes mortels d’un défunt dans une île du Territoire ou hors Territoire. Un Procès-Verbal sera préparé à cet effet. 
     
  • Transfert Territorial : 
    1. Aviser le service de l’hygiène qui délivre une autorisation écrite 
    2. Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes : 
    - un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès, 
    - un certificat de non contagiosité 
    - une copie de la Carte d’Identité 
    - l’autorisation du service de l’hygiène 
    - le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne 
    - une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres 
    - la date, l’heure de la mise en bière et du transport 
     
  • Transfert hors du Territoire Polynésien (Métropole ou pays étranger) : Aviser la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la légalité (D.R.C.L) chargé de délivrer une autorisation écrite. Adresse : rue Dumont D’Urville BP 115 98713 Papeete - Tél. : 40 46 84 53 - Fax : 40 46 84 49 - Mail : drcl@polynesie-française.pref.gouv.fr / Horaires d’ouverture : Lundi à jeudi de 7h30 à 12h00 – 13h30 à 15h30. Vendredi 7h30 à 12h00 – 13h00 à 14h30. 
     
  • Signaler à la brigade de Police Municipale muni des pièces suivantes : 
    - un certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ; 
    - un certificat de non contagiosité ; 
    - une copie de la Carte d’Identité ; 
    - l’autorisation du service de l’hygiène ; 
    - le nom de la compagnie de transport maritime ou aérienne ; 
    - une copie des opérations effectuées sur le corps par les Pompes Funèbres ; 
    - la date, l’heure de la mise en bière et du transport. 

Où s’adresser ? A la Mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile si la transcription a été effectuée. 

Pour qui ? A tout demandeur. 

La demande : Les demandes d’actes par correspondance prendre contact auprès du Service des Formalités Civiles au tél. 40 800 960 par mail : courrier@mairiefaaa.pf 

Où s’adresser ? A la mairie du lieu d’exhumation. 

Par qui ? Elle est demandée par la famille par courrier adressée à Monsieur le Maire avec les noms prénoms des défunts, dates de décès et lieu précis d’inhumation. Un arrêté sera préparé à cet effet. 

Où s’adresser ? A la mairie du lieu d’inhumation. 

Pièces à fournir :
- Un certificat de décès de non contagiosité ;
- Un acte de naissance original. 

Coût : Se rapprocher directement auprès du Service des Formalités Civiles Service des Formalités Civiles au tél. 40 800 960 par mail : courrier@mairiefaaa.pf. 

 

DÉCLARATION DE PERTE (Pièces d’identités,…)

Où s’adresser ? A la mairie de résidence ou domicile 

Comment ? Un formulaire en 2 exemplaires est à remplir à la brigade de police municipale

Pièces concernées ? Carte d’identité, passeport, permis de conduire 

Par qui ? Le détenteur de la pièce