FORMALITES URBANISME
URBANISME
Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30, Vendredi : 7h30 à 14h30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
PERMIS DE CONSTRUIRE
Maison d'habitation, mur, entrepôt de stockage et établissement public
Pourquoi ? Maison d’habitation ou construction équivalente.
Depuis l’instauration de la nouvelle procédure en matière de demande d’autorisation de travaux immobiliers et applicable depuis le 15 septembre 2015, il n’est plus nécessaire de fournir à toute nouvelle demande de construction, les titres de propriétés, généalogie qui relie les demandeurs au foncier.
Toutefois, il revient à tous administrés de contester l’autorisation directement au Tribunal de Papeete en matière de litige foncier. Le formulaire qui oblige néanmoins l’administré à établir son lien direct avec la propriété à bâtir est obligatoire.
Pièces à fournir :
- Formulaire permis de construire à compléter, dater et signer ;
- Formulaire foncier à compléter, dater et signer ;
- Demande de raccordement à un dispositif individuel ;
- Demande de raccordement à un dispositif collectif ;
- L’État, la Polynésie, les communes et leurs établissements publics sont dispensés du recours à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Polynésie ;
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain (à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)* ;
- La délimitation publique fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement)* ;
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)*.
*Ces documents vous seront restitués après instruction du dossier.
Où s’adresser ?
Toutes demande de permis de construire sont à déposer :
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete ;
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier.
Délai de validité : 5 ans.
Tarifs :
- Habitation légère : 2500 xpf ;
- Habitation en dur : 12 500 xpf ;
- Usage commercial : 25 000 xpf.
Art. A.114-9 et A.114-15 du CAPF selon l’arrêté n°549 CM du 19/05/2020. L’avis du Maire prévu par l’article LP.114-9 porte notamment sur : l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures ménagères.
Pour qui ? Attention la demande de prorogation est à présenter dans les 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire que vous voulez proroger (cf – § 4 –D114-7 du code de l’aménagement de la Polynésie Française) et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant : demande-prorogation-permis
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
La demande de permis concerne la construction d’un mur dépassant 2 mètres
En 5 exemplaires :
- Formulaire demande de permis de construire
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois
- Plan de situation (avec précision)
- Plan d’implantation (plan côté)
- Plan de la construction (façades, coupes)
- Plan d’évacuation des eaux pluviales
- Note descriptive des travaux à réaliser
- Demande de contiguïté à légaliser
A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
- Mandat s’il y a lieu
- Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires
- Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature)
- Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. :
Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau
Pièces à fournir
En 7 exemplaires :
- Demande de Permis de construire
- Demande de raccordement d’assainissement
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant moins de 6 mois
- Plan de situation (avec précision)
- Plan d’implantation (plan côté)
- Plan de la construction (façades, coupes)
- Plan d’assainissement
- Note descriptive des travaux à réaliser
A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
- Mandat s’il y a lieu
- Test de percolation
- Autorisation de l’Aviation Civile
- Notice de sécurité
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Important : E.R.P.: Si le bâtiment reçoit du public, le dossier devra être remis en 7 exemplaires
Formulaire permis de construire maison individuelle
Formulaire permis de construire autre que maison individuelle
Formulaire foncier
DEMANDE DE PROROGATION
DEMANDE D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT À UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
DEMANDE D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT À UNE STATION D’ÉPURATION
TRAVAUX
Déclaration de travaux, ouverture et achèvement de chantier
Pour qui ? Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant : Formulaire Déclaration de travaux
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant :Déclaration-ouverture-chantier-0811
Pour qui ? Les demandes sont établies et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt u guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
Télécharger le formulaire suivant : Attestation d’achèvement des travaux en conformité
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
- Fiche de déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions
- Déclaration de travaux immobiliers destinés au service des contributions
Formulaire de déclaration de travaux
Déclaration d'ouverture de chantier
Attestation d'achèvement des travaux
ABATTAGE, TERRASSEMENT, EAU
Autorisation et demande
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
- Plan de situation de la parcelle
- Plan d’implantation du ou des arbres à abattre
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de terrassements complété, daté et signé en 5 EXEMPLAIRES.
En 1 exemplaire :
- Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain.
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…)
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
- La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)
- Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants : lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 / vendredi : 7h30 – 14h30
Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier.
Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 0 9 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Un formulaire à remplir : Souscription police d’abonnement
Pièces à fournir
- Copie d’une pièce d’identité
- Plan de situation
- Permis de construire contenant la date et le numéro du permis.Si, le demandeur n’est pas le propriétaire :
- Copie du bail
- Attestation du propriétaire autorisant la demande de branchement
Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau
DEMANDE DE TERRASSEMENT - LISTE DES PIÈCES
SIGNALEMENT
Absence d'autorisation
Pour qui ? Déposer le formulaire d’absence d’autorisation de travaux au Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants :
- Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
- Vendredi : 7h30 – 14h30.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
Télécharger le formulaire suivant : 15-Travaux sans autorisation
Pour qui ? Ce formulaire est adressé au service de l’urbanisme lorsque le propriétaire qui aurait reçu son permis n’a pas respecté le projet initial ou qu’il aurait modifier sans autorisation. Afin que le signalement puisse être traité vous devez impérativement : remplir le formulaire, indiquer l’identité du contrevenant, fournir un extrait cadastral, fournir un plan de situation précis et l’autorisation pour le contrôleur d’urbanisme, de pénétrer dans votre propriété en cas de nécessité pour établir le procès-verbal de constatation d’infraction. Déposer le formulaire au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
Télécharger le formulaire suivant : Travaux non conforme