FORMALITES URBANISME
URBANISME
Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30, Vendredi : 7h30 à 14h30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
PERMIS DE CONSTRUIRE
Maison d'habitation, mur, entrepôt de stockage et établissement public
Pourquoi ? Maison d’habitation ou construction équivalente.
Depuis l’instauration de la nouvelle procédure en matière de demande d’autorisation de travaux immobiliers et applicable depuis le 15 septembre 2015, il n’est plus nécessaire de fournir à toute nouvelle demande de construction, les titres de propriétés, généalogie qui relie les demandeurs au foncier.
Toutefois, il revient à tous administrés de contester l’autorisation directement au Tribunal de Papeete en matière de litige foncier. Le formulaire qui oblige néanmoins l’administré à établir son lien direct avec la propriété à bâtir est obligatoire.
Pièces à fournir :
- Formulaire permis de construire à compléter, dater et signer ;
- L’État, la Polynésie, les communes et leurs établissements publics sont dispensés du recours à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Polynésie ;
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain (à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)* ;
- La délimitation publique fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement)* ;
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)*.
*Ces documents vous seront restitués après instruction du dossier.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier.
Délai de validité : 5 ans.
Tarifs :
- Habitation légère : 2500 xpf ;
- Habitation en dur : 12 500 xpf ;
- Usage commercial : 25 000 xpf.
Art. A.114-9 et A.114-15 du CAPF selon l’arrêté n°549 CM du 19/05/2020. L’avis du Maire prévu par l’article LP.114-9 porte notamment sur : l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures ménagères.
Pour qui ? Attention la demande de prorogation est à présenter dans les 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire que vous voulez proroger (cf – § 4 –D114-7 du code de l’aménagement de la Polynésie Française) et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Pièces à fournir :
- Formulaire demande de prorogation de permis de construire.
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Pièces à fournir :
La demande de permis concerne la construction d’un mur dépassant 2 mètres
En 5 exemplaires :
- Formulaire demande de permis de construire
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois
- Plan de situation (avec précision)
- Plan d’implantation (plan côté)
- Plan de la construction (façades, coupes)
- Plan d’évacuation des eaux pluviales
- Note descriptive des travaux à réaliser
- Demande de contiguïté à légaliser
A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
- Mandat s’il y a lieu
- Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires
- Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature)
- Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. :
Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau
Pièces à fournir
En 7 exemplaires :
- Demande de Permis de construire
- Demande de raccordement d’assainissement
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant moins de 6 mois
- Plan de situation (avec précision)
- Plan d’implantation (plan côté)
- Plan de la construction (façades, coupes)
- Plan d’assainissement
- Note descriptive des travaux à réaliser
A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
- Mandat s’il y a lieu
- Test de percolation
- Autorisation de l’Aviation Civile
- Notice de sécurité
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Important : E.R.P.: Si le bâtiment reçoit du public, le dossier devra être remis en 7 exemplaires
Formulaire permis de construire maison individuelle
Formulaire permis de construire autre que maison individuelle
DEMANDE DE PROROGATION
Aides à l'hygiènes
Hygiène des constructions
Comment choisir sa filière d'assainissement individuel des eaux usées
Filière : Traitement toutes eaux
Guide dimension de l'assainissement individuel et collectif
DÉCLARATION PRÉALABLE
Travaux et Aménagement
Pour qui ? Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Pièces à fournir :
- Formulaire déclaration préalable de travaux et d'aménager
Formulaire déclaration préalable de travaux et d'aménager
CONFORMITÉS
Déclaration d'ouverture et d'achèvement de chantier
Quand ? À L'issue d'un chantier de construction immobiliers.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
- Téléphone : 40 46 80 50 ;
- Site internet : https://www.service-public.pf/dca/
Pièces à fournir :
- Déclaration d'ouverture de chantier ;
- Déclaration d'achèvement des travaux ;
- Déclaration à l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- Déclaration relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- Déclaration relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties (Immeuble collectif) ;
- Déclaration de régularisation à l'impôt foncier d'une propriété bâtie ;
- Réclamation relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- Déclaration de transfert de propriété immobilière ;
- Modification de la valeur locative ;
- Demande de remise gracieuse.
Formulaire déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire déclaration d'achèvement des travaux
Formulaire déclaration relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties
Formulaire déclaration impôt foncier sur les propriétés bâties
Formulaire déclaration impôt foncier sur les propriétés bâties (immeuble collectif)
Formulaire déclaration de régularisation à l'impôt foncier d'une propriété bâtie
Formulaire déclaration de transfert de propriété immobilière
Formulaire modification de la valeur locative
Formulaire de demande de remise gracieuse
SIGNALEMENT
Absence d'autorisation & de conformité
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
- Téléphone : 40 46 80 50 ;
- Site internet : https://www.service-public.pf/dca/
Type d'infraction supposée :
- Absence de permis de construire ;
- Absence de déclaration préalable d'aménager (+200m3 à 1000m3) ;
- Absence de permis d'aménager (+ de 1000m3) ;
- Absence de permis de lotir ;
- Absence de déclaration de travaux ;
- Absence d'autorisation du ou des propriétaire(s).
Pièces à fournir :
- Formulaire signalement d'absence d'autorisation de travaux ;
- Indiquer l'identité du contrevenant et son numéro de téléphone ;
- Un extrait cadastral permettant de localiser le lieu des travaux par rapport à la route de ceinture ainsi que les informations permettant un meilleur repérage des travaux litigieux ;
- Un plan de situation précis ;
- Autorisation, pour le contrôleur d'urbanisme, de pénétrer dans votre propriété si cela est nécessaire à l'établissement du procès-verbal de constatation d'infraction.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
- Téléphone : 40 46 80 50 ;
- Site internet : https://www.service-public.pf/dca/
Type de non conformitée :
- Dimension des constructions ;
- Distances par rapport aux limites séparatives ;
- Distances par rapport aux voies ;
- Destination de la construction ;
- Hauteur de lka construction ;
- Empiétement sur terrain voisin ;
- Autres.
Pièces à fournir :
- Formulaire signalement non conformité à autorisation de travaux immobilier
Formulaire signalement d'absence d'autorisation de travaux
Formulaire signalement non conformité à autorisation de travaux immobilier
Note de renseignement d'aménagement
Fiche de demande de note de renseignement d'aménagement
NOTICES DE SÉCURITÉS
Notice de sécurité G1 : Etablissements de 1ère à 4ème catégorie
Notice de sécurité G2 : Etablissements de 5ème catégorie
Annexe notice de sécurité : locaux à sommeil
Notice descriptive de sécurité ERP de type CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures itinérants ou à implantation prolongée)
Accessibilité des engins de sécurité dans les ERP
Guide des bonnes pratiques de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) Janvier 2022.
L’annexe type O (hébergement)
L’annexe type OB (hébergement sur l’eau)
L’annexe type PS (Parking couvert)
RÉGLEMENTATION ÉNERGÉTIQUE
À compter du 1er juillet 2023 la réglementation énergétique des bâtiments est applicable en Polynésie française.
Plus d'information sur le site du Service des Énergies https://www.service-public.pf/sde/la-reglementation-energetique-des-batiments-2/
Guide logement individuel version détaillée
Guide logement individuel version simplifiée
Demande de copie de dossier d'autorisation de travaux immobiliers
Formulaire de demande de copie de dossier d'autorisation de travaux immobiliers
ABATTAGE, TERRASSEMENT, EAU
Autorisation et demande
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
- Plan de situation de la parcelle
- Plan d’implantation du ou des arbres à abattre
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de terrassements complété, daté et signé en 5 EXEMPLAIRES.
En 1 exemplaire :
- Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain.
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…)
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
- La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)
- Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants : lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 / vendredi : 7h30 – 14h30
Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier.
Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 0 9 60
Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
Vendredi : 7h30 – 14h30
Un formulaire à remplir : Souscription police d’abonnement
Pièces à fournir
- Copie d’une pièce d’identité
- Plan de situation
- Permis de construire contenant la date et le numéro du permis.Si, le demandeur n’est pas le propriétaire :
- Copie du bail
- Attestation du propriétaire autorisant la demande de branchement
Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau