FORMALITÉS SOLIDARITÉ COMMUNALE
FORMALITÉS DE LA SOLIDARITÉ COMMUNALE
Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30, Vendredi : 7h30 à 14h30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
DISPOSITIFS D'AIDE SOLIDAIRE
Dégrèvement
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra guichet unique Fare Ihi
Jours et heures d’ouverture
Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30
Vendredi : 7h30 à 14h30
Tél. : 40 80 09 60
Observations
L’assistance judiciaire permet à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office. Elle devra prouver que les moyens dont elle dispose sont insuffisants pour régler les honoraires d’un avocat
Pièces à fournir
- Etats de transcriptions et d’inscriptions hypothécaires (Direction des affaires foncières)
- Relevé du rôle des contributions (service des contributions)
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois
Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire dont l’objet porte sur une demande de prise en charge
Pièces à fournir
- Carte verte CPS ou livret de famille
- Bulletins de salaire
- Quittances loyer, électricité, eau, ordures, emprunts.
Condition d’attribution
- Une enquête sociale est effectuée par le service Solidarité Communale
- Le dossier est instruit par la commission DDESC via le conseil municipal
DEMANDE D'AIDES COMMUNALES
Subventions, infrastructures, transports & secours
Où s’adresser ? Les demandes doivent être faites par courrier à adresser au Maire de la commune de Faa’a.
Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf.
Les salles de classe, réfectoire, utilisation du préau doivent aussi faire l’objet d’une autorisation expresse du chef d’établissement.
Pièces à fournir
- Présentation de la carte d’identité
- Présentation de la carte CPS
Observation : La réservation est effectuée à condition de la disponibilité.
Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire de Faa’a.
Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf.
Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire de Faa’a. Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf.
Pièces à fournir
Pour toute nouvelle demande :
- La lettre de demande signée par le Président
- Récépissé de déclaration à la DRCL
- Parution du bureau au JOPF (la dernière mise à jour)
- Composition du bureau (datée et signée par le président et le secrétaire)
- Statuts
- Numéro Tahiti
- Bilan financier et moral de l’année
- Budget prévisionnel de l’année
- Fiche projet
- Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
- Relevé d’identité bancaire ou postale
- Descriptif du public
Pour mandatement :
- Parution du bureau au JOPF (dernière mise à jour)
- Numéro Tahiti
- Bilan moral et financier
- Budget prévisionnel
- Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier
- Relevé d’identité bancaire ou postale (obligatoirement)
Observation : Une commission est chargée d’évaluer chaque projet.
Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire
Pièces à fournir
- Présentation de la carte d’identité
- Présentation de la carte CPS
Observation : Les demandes de bon alimentaire sont faites et délivrées par la circonscription territoriale sociale de Faa’a (Puurai – Mont Sinaï)
RECENSEMENT
JDC & service national
Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence
Pièces à fournir
- Une carte d’identité
- Le livret de famille ou fiche d’état civil
- Un justificatif de domicile
Observations : Les jeunes doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du mois d’avril de l’année suivante