FORMALITÉS DE LA SOLIDARITÉ COMMUNALE

Pu Ihira’a Haere Mai Ra

Localisation : Guichet unique Fare Ihi 
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30, Vendredi : 7h30 à 14h30 
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90 

 

DISPOSITIFS D'AIDE SOLIDAIRE

Dégrèvement & RSPF

Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra guichet unique Fare Ihi 

Jours et heures d’ouverture 
Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30 
Vendredi : 7h30 à 14h30 
Tél. : 40 80 09 60

Observations 
L’assistance judiciaire permet à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office. Elle devra prouver que les moyens dont elle dispose sont insuffisants pour régler les honoraires d’un avocat 

Pièces à fournir  
- Etats de transcriptions et d’inscriptions hypothécaires (Direction des affaires foncières) 
- Relevé du rôle des contributions (service des contributions) 
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois 

Où s’adresser ? A la mairie de résidence, à la CPS ou dans une antenne de la CPS : Antenne CPS de Faa’a au tél. : 40 54 88 80. 

Quand ? 

Conditions pour bénéficier du RSPF : 
- Etre majeur 
- Ne pas être pris en charge par un autre régime de protection sociale (régime des salariés ou régime des non-salariés, sécurité sociale, assurances privées) à titre d’ouvrant droit ou d’ayant droit 
- Avoir des revenus mensuels pour l’année 
- Séjourner légalement depuis plus de 6 mois sur le Territoire de façon continue 
- Séjourner depuis 3 mois de manière continue dans la même commune 

Durée de validité : L’admission est valable un an, sauf affiliation à un autre régime de protection sociale. Dans le cas où la personne perd le bénéfice de son admission, elle devra renouveler sa demande d’admission 

Pièces à fournir 

Constitution du dossier :  
- Un acte de naissance de moins de 3 mois 
- Une photocopie de la carte d’identité ou une copie de récépissé de demande de pièce d’identité 
- En cas d’enfant à charge, une copie du livret de famille
- En cas de concubinage notoire, une déclaration de concubinage 
- Une facture d’électricité ou d’eau de moins de 3 mois de votre lieu de résidence avec une copie de la carte d’identité de la personne propriétaire de la facture 
- Pour les locataires, une copie de bail de location 
- Pour les propriétaires, une copie de déclaration de l’impôt foncier de l’année précédente 
- Pour les personnes hébergées, une attestation de la personne qui vous héberge et une copie de sa pièce d’identité 
- Les trois derniers relevés des comptes bancaires actifs 
- Remise du récépissé au demandeur après constitution, à déposer au fichier central de la CPS ou ANTENNE CPS FAAA, pour l’ouverture provisoire des droits aux prestations en attendant l’examen du dossier en commission d’admission 

Plus d’information sur le site de la CPS : www.cps.pf / Droits et démarche

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire dont l’objet porte sur une demande de prise en charge 

Pièces à fournir  
- Carte verte CPS ou livret de famille 
- Bulletins de salaire 
- Quittances loyer, électricité, eau, ordures, emprunts. 

Condition d’attribution 
- Une enquête sociale est effectuée par le service Solidarité Communale 
- Le dossier est instruit par la commission DDESC via le conseil municipal 

 

DEMANDE D'AIDES COMMUNALES

Subventions, infrastructures, transports & secours

Où s’adresser ? Les demandes doivent être faites par courrier à adresser au Maire de la commune de Faa’a.
Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf. 
Les salles de classe, réfectoire, utilisation du préau doivent aussi faire l’objet d’une autorisation expresse du chef d’établissement. 

Pièces à fournir  
- Présentation de la carte d’identité 
- Présentation de la carte CPS 

Observation : La réservation est effectuée à condition de la disponibilité. 

Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire de Faa’a. 
Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf. 

Où s’adresser ? Un courrier est à adresser au Maire de Faa’a. Il faut soit le déposer pour enregistrement au Secrétariat Général de la Mairie de Faa’a, soit l’envoyer par e-mail à l’adresse mairiefaaa@mail.pf. 

Pièces à fournir  

Pour toute nouvelle demande : 
- La lettre de demande signée par le Président 
- Récépissé de déclaration à la DRCL 
- Parution du bureau au JOPF (la dernière mise à jour) 
- Composition du bureau (datée et signée par le président et le secrétaire) 
- Statuts 
- Numéro Tahiti 
- Bilan financier et moral de l’année 
- Budget prévisionnel de l’année 
- Fiche projet 
- Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier 
- Relevé d’identité bancaire ou postale 
- Descriptif du public 

Pour mandatement : 
- Parution du bureau au JOPF (dernière mise à jour) 
- Numéro Tahiti 
- Bilan moral et financier 
- Budget prévisionnel 
- Procès verbal de l’assemblée générale approuvant le budget prévisionnel et le bilan financier 
- Relevé d’identité bancaire ou postale (obligatoirement) 

Observation : Une commission est chargée d’évaluer chaque projet. 

 

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence en adressant un courrier au Maire 

Pièces à fournir  
- Présentation de la carte d’identité 
- Présentation de la carte CPS 

Observation : Les demandes de bon alimentaire sont faites et délivrées par la circonscription territoriale sociale de Faa’a (Puurai – Mont Sinaï) 

 

RECENSEMENT

JDC & service national

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence 

Pièces à fournir  
- Une carte d’identité 
- Le livret de famille ou fiche d’état civil 
- Un justificatif de domicile 

Observations : Les jeunes doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du mois d’avril de l’année suivante