FORMALITÉS SÉCURITÉ PUBLIQUE

SAISON CYCLONIQUE

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence. 

Les démarches ? Se faire recenser sur la liste des personnes à évacuer auprès des sapeurs pompiers. 

Lieux d’abris : La liste est téléchargeable sur le site web : Cartes des AbrisListe des abris 

Bon à savoir : 
- Télécharger la brochure d’information « ALERTE CYCLONIQUE » éditée par le Haut-Commissariat de Polynésie
- Visualiser une vidéo rappelant les consignes de sécurité en période cyclonique réalisée par le Haut-Commissariat de Polynésie : https://youtu.be/5ksEwnLdw1E 
- Télécharger la liste du kit de survie pour 72 heures pour une famille 

Important 
SIGNALER CEUX QUI SOUHAITENT ÊTRE ÉVACUÉS au 40 80 09 60, 40 83 81 94 ou 18. 
INFORMATION SUR L’ÉLAGAGE DES ARBRES 

VÉHICULES A L’ETAT D’ÉPAVE

Véhicules immatriculés

Qui ? Seuls sont concernés les véhicules immatriculés

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence 

Comment ? Formulaire de demande à retirer auprès de la brigade de police municipale 

Pièces à fournir  
- Carte grise 
- Carte d’identité 
- Déclaration de destruction 
- Attestation d’annulation de la carte grise (imprimés à retirer auprès du Service des Transport Terrestres) du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 13h30. Le formulaire est téléchargeable sur le site web : Direction des transports terrestre 

Important 
Il est formellement interdit d’entreposer un véhicule à l’état d’épave sur le domaine public. Cela constitue une contravention de 5ème classe passible d’une amende de 178 998 XPF. Passé un délai de 7 jours, la Commune procèdera à l’enlèvement d’office de la carcasse et les propriétaires devront s’acquitter de l’amende et des frais d’enlèvement (dont l’accès à la décharge) correspondants. Pour tout complément d’information, les Services de la Police municipale et de la Collecte et du Traitement des Déchets se tiennent à votre disposition au 40 50 22 00 et 40 85 08 58. 

ANIMAUX ERRANTS

Arrêté municipal n°67/2011 interdit la divagation d’animaux errants

Où s’adresser ? A la mairie de domicile ou de résidence 

Comment ? Formulaire de demande à retirer auprès de la brigade de police municipale 

Combien ?  Une tarification relative aux frais de capture et de garde des animaux errants ou dangereux identifiés a été prise par délibération n°4/2011 
Les frais de capture seront de 18 000 XPF par animal, et les frais de garde seront de 2 400 XPF par animal et par jour. Les frais supplémentaires engendrés du fait de l’intervention d’un vétérinaire ou d’un autre prestataire, notamment pour l’euthanasie et l’incinération, devront être directement acquittés par le propriétaire ou le détenteur de l’animal.

Quelle est la catégorie d’animal identifié dangereux ? 
1ère catégorie : Pit-bull, Rottweiler 
2ème catégorie : Dogue argentin, Fila Brasileiro, Broholmer, Dogue allemand, Dogue de Bordeau, Bullmassiff, Mastiff, Mâtin napolitain, Cane corso italien, Tosa 

Vous avez l’obligation de le déclarer à la mairie 
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 

Recommandation - Les gestes à adopter :

L’identification obligatoire de mon animal. Vous avez l’obligation de faire identifier votre chien de plus de 4 mois en le déposant chez un vétérinaire. (ARRETE n° 48 CM du 9 janvier 2004 relatif à l’identification des carnivores domestiques). Une sanction est encourue de 4 535 XPF  

La divagation est interdite de mon animal. La divagation est interdite, vous devez garder vos animaux à l’intérieur de votre propriété. (ARRETE R.622-2 du Code de Procédure Pénale). Une sanction est encourue de 17 900 XPF 

La maltraitance est interdite sur mon animal. (ARRETE N°1469 CM du 3 sept 2009). Une amende de 5ème classe de 178 900 XPF 

Les aboiements intempestifs de mon animal : Veillez à ce que les aboiements de votre chien ne perturbent pas la tranquillité du voisinage. (Article R623-2 al 1 et 2. Délibération N°2003-193 APF du 12/12/2003. Une amende de 5ème classe de 53 699 XPF